Chaque année, les entreprises doivent déclarer et payer leurs impôts (IS/IR, TVA, CET – CFE / CVAE, TF, etc.) via les téléprocédures depuis l’espace professionnel ou un partenaire agréé ; la dématérialisation est obligatoire pour tous les impôts professionnels.

Le résultat fiscal détermine l’assiette de l’IS ou de l’IR, la TVA est collectée sur les ventes et déductible sur les achats, et les impôts locaux (CET, CFE, CVAE) s’appliquent même aux activités exercées à domicile. Les assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel ou système de caisse certifié, sauf s’ils sont en franchise de base ou n’opèrent qu’avec des professionnels.

Les revenus issus de l’économie collaborative (location, vente, services) sont imposables, avec des abattements éventuels, et le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre les données aux autorités. Les créances fiscales (crédit de TVA, excédent d’IS, etc.) peuvent être imputées sur les échéances à l’aide du formulaire 3516‑SD.

L’accès aux services en ligne permet de consulter, modifier ou rectifier les déclarations, de récupérer un mot de passe, de payer les avis (CFE, TF, taxe sur les salaires, taxes véhicules, TASCOM) par prélèvement ou virement, et d’obtenir une attestation de régularité fiscale. Toutes les démarches sont réalisables depuis le site impots.gouv.fr.

La DGFiP organise deux séminaires thématiques de visites d’étude : l’un porte sur les métiers de la gestion publique, l’autre sur ceux de la gestion fiscale et cadastrale. Les demandes se font par courriel à la Délégation aux relations internationales (dri@dgfip.finances.gouv.fr).

Le séminaire sur la gestion publique aborde la réforme LOLF, la comptabilité budgétaire, générale et analytique, la politique immobilière de l’État, le système d’information Chorus et la maîtrise de la masse salariale, en insistant sur le pilotage de la performance et la modernisation des processus.

Le séminaire fiscal et cadastral traite de la résolution d’accords anticipés et du contrôle des prix de transfert, des outils informatiques de contrôle fiscal, de la relation avec les usagers (services en ligne, centres d’impôt, civisme fiscal), ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre de la législation fiscale.

Des modules complémentaires couvrent la communication interne et externe de la DGFiP, la formation professionnelle (recrutement, école nationale des finances publiques) et les systèmes d’information (gouvernance des projets, architecture, production).

La TVA est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens et services en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent.

Les opérations taxables comprennent les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi‑même et les ventes d’immeubles récents, ou encore les activités qui ont opté volontairement pour la TVA (ex. loueurs de locaux, entreprises franchisées, collectivités locales, exploitants agricoles).

Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée : la déclaration et le paiement s’effectuent avec la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, sous la responsabilité de la DGFiP.

Le régime de franchise en base exclut toute collecte, déduction ou déclaration de TVA ; aucune formalité n’est requise, sauf si vous choisissez volontairement d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime choisi s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12) et régler deux acomptes ; si votre exercice ne suit pas l’année civile, une déclaration adaptée (CA12 E) est exigée dans les trois mois suivant la clôture. Vous pouvez toutefois être dispensé de ces acomptes lorsque la TVA due est très faible, et il est possible d’opter pour le régime réel normal.

Le régime réel normal impose une déclaration mensuelle (CA3), ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle reste basse. Toutes les déclarations et paiements s’effectuent exclusivement en ligne via votre espace professionnel ; le premier paiement nécessite la mise en place d’un mandat SEPA. Des notices et tutoriels sont disponibles en ligne pour vous accompagner dans la télédéclaration et le télépaiement.

Les services téléphoniques de la direction générale des Finances publiques sont accessibles gratuitement aux personnes sourdes ou malentendantes via la plateforme ACCEO, utilisable depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Trois modes d’assistance sont proposés : la transcription instantanée de la parole, qui affiche en temps réel les propos de l’interlocuteur ; la visio‑interprétation en langue des signes française (LSF), qui assure la traduction bidirectionnelle entre le français et la LSF ; et la langue française parlée complétée (LPC), qui retranscrit la parole en version adaptée.

Ces services sont disponibles en semaine pendant les heures ouvrées, les échanges étant soumis au secret professionnel et à la stricte confidentialité.